AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201326
12 octobre 2017
12 octobre 2017
attribué par la caisse primaire d'assurance maladie, le juge doit rechercher si cette décision repose sur des éléments médicaux de nature à fonder la décision de l'organisme de sécurité sociale et déterminer
Source officiellePage 1 sur 1977
cr
édure suiviec/Calixte X
61372647cd5801467742452a
7 septembre 2004
7 septembre 2004
, à peine d'irrecevabilité de ladite exception, mettre en cause le souscripteur du contrat ; que Fernand X..., souscripteur du contrat d'assurance, n'ayant pas été mis en cause, c'est à bon droit que le
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