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39 530 résultats pour « cassation d'une decision constatant la non assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201326

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

attribué par la caisse primaire d'assurance maladie, le juge doit rechercher si cette décision repose sur des éléments médicaux de nature à fonder la décision de l'organisme de sécurité sociale et déterminer

Source officielle

Page 1 sur 1977

Suivant →
CC

cr

édure suiviec/Calixte X

61372647cd5801467742452a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

, à peine d'irrecevabilité de ladite exception, mettre en cause le souscripteur du contrat ; que Fernand X..., souscripteur du contrat d'assurance, n'ayant pas été mis en cause, c'est à bon droit que le

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408caf

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cb0

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d78

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3acdc6046d47e38397

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de toute cause étrangère ; L'expert désigné aura pour mission de : 1° - prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [H] [C] établi par la caisse primaire d'assurance maladie dont notamment

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725fccd58014677422159

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413485

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

et de Lorraine adopté en 1939, en application du décret-loi du 17 juin 1938, ne donnait pas l'assurance à la société AP Consultants que la Caisse d'épargne d'Alsace bénéficiait de l'exonération prévue

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CC

civ2

6137241acd58014677412474

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse de sécurité sociale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200239

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.009 contre le jugement rendu le 5 septembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200736

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

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CC

soc

6137240acd58014677411744

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les parents de M.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X

61372610cd58014677422b15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

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soc

61372396cd5801467740bbf9

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

, alors qu'était en cause non la dispense d'avance des frais mais le principe du droit au remboursement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il résulte de la combinaison de ces textes que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en matière

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CC

soc

61372368cd580146774095c4

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... n'a jamais contesté ces décisions de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il est dès lors incontestable que lorsque M.

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae68

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

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CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour

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