Codes de loi français

Article 1

Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal.

Article 3

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs

Article L2312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative

Article 2

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article 2-2

de France Télécom Cadres Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom Techniciens supérieurs Techniciens supérieurs de La Poste Cadres d'exploitation Cadres d'exploitation de France Télécom Agents de maîtrise, techniques et de

Article 2-1

instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes : a) Les fonctionnaires de catégorie

Article ANNEXE

Agent administratif qualifié Téléphoniste principal Agent administratif territorial Préposé téléphoniste Filière ouvrière Agent de maîtrise territorial principal et agent de maîtrise territorial qualifié Maître ouvrier principal

Article 14

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents placés par la loi en position de détachement sans

Article 3

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C : 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ; 2° Les agents de maîtrise, les agents

Article 218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ; – neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés.

Article 1

L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévu à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

Composition du personnel Le personnel comprend : - Les ouvriers ; - Les employés ; - Les agents de maîtrise et techniciens ; - Les ingénieurs et cadres supérieurs.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Effectif moyen mensuel (voir note 1) ---------------------------------- : : HOMMES : :-----------------------:--------: : Ingénieurs et cadres : : : Techniciens et agents : : : de maîtrise ... : : : Employés ... : : : Ouvriers ... :

Article Annexe

Article 108 Le personnel est réparti dans les catégories suivantes : - opérateurs ; - membres de l'encadrement : agents de maîtrise et techniciens supérieurs, cadres, cadres supérieurs et cadres de direction.

Article 1

de l'une des catégories suivantes : Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er

Article 5

La hors-catégorie et la catégorie A regroupent des ingénieurs et des cadres.

Article 4

des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ; -le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation

LEGIARTI000049088950

fiche emploi A1202 Entretien des espaces naturels : - agent/agente d'aménagement des haies et fossés ; En collectivité territoriale (15), l'appellation principale est celle de jardinière/jardinier.

Article 23

La catégorie d'emplois des assistants et celle des cadres principaux sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des employés administratifs et à ceux de la catégorie d'emplois des cadres justifiant, dans l'un et l'autre cas