Codes de loi français

Article 11

et 8, les âges fixés à ces articles sont réduits, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois pour les intéressés qui relèvent de la première catégorie et de trois mois pour ceux qui relèvent de la deuxième catégorie.

Article 30-3

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l' article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant

Article R241-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68

Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial.

Article 2-2

, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

Article 51

deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

La pension à laquelle peut prétendre le conjoint survivant est calculée selon l'âge atteint par le défunt, soit sur la pension d'invalidité dont ce dernier eût bénéficié s'il avait été classé dans la deuxième catégorie, soit sur la pension de vieillesse

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38

Toutefois, lorsqu'il est constaté que l'assuré a joui, sous forme de pension d'invalidité et de gains professionnels cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au quart du salaire correspondant à la catégorie dans laquelle

Article 163

Les pensions d'invalidité sont concédées à titre temporaire.

Article L434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir

Article 2

Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des éléments suivants : 1° Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie

Article 5

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement afférent au dernier indice détenu par l'agent dans sa catégorie avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité.

Article 7

maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) Des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés

Article 18

. § 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux

Article 18

. § 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux

Article 18

. § 2 - Le montant, déterminé en application des articles 14 à 17 bis, de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au

Article R653-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

d'invalidité.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

d'au moins 85 % ; 2° Ou bien d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 %, à condition que l'une des deux détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ; 3° Ou