Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 753 résultats pour « catégorie représentée par un seul salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 753 résultats pour « catégorie représentée par un seul salarié »
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Article R2312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.
Article L2232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Article Annexe art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Le bureau doit être constitué de façon que soient représentés les travailleurs salariés et les employeurs, compte tenu de la représentation de chacune de ces catégories dans le conseil d'administration.
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes accueillies.
Article L1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48
relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation
Article L2261-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés
Article R242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place
Article Annexe IV
CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement
Article 1
La publicité relative aux armes à feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions
Article 7-1
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié.
Article L1803-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
Article R4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 24
Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.
Article D811-165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; b) De professionnels du secteur d'activité
Article D242-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
de risque ; 2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
Article L6411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion : 1° Le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant
Article Annexe III
CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE (*) Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement
Article L23-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.
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