des victimes avait été libérée volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de son appréhension ; " alors que la libération de la victime volontairement avant le 7ème jour constitue une cause

a agi conformément aux instructions de son gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique, et si la justice exigeait que cette circonstance emportât diminution de la peine " ; Attendu qu'en décidant d'infliger

la gravité des faits qui lui sont imputés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, lequel ne prévoit pas une cause

légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la décision attaquée

prononcée a été déterminée en tenant compte du trouble psychique altérant le discernement de l'accusé, tel qu'il avait été relevé dans l'arrêt de renvoi ; toute cause légale de diminution de peine devant

de diminution des peines prévues par l’article 221-4, dernier alinéa du code pénal   ; (...)

de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs

[S] était en état de récidive légale par application de l'article 132-9 du code pénal, « qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature

légale de diminution de la peine relative à la séquestration, laquelle ne résultait nullement de l'arrêt de renvoi, et n'a pourtant pas fait l'objet d'une lecture par le président de la cour d'assises

de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs

de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs

décision de mise en accusation n'ayant donc pas été respectée, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu que, les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

moins, Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises n'a pas méconnu les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ; Qu'en effet, ce texte n'édictant pas de cause

ou de diminution de la peine ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 21 septembre 1994 mentionnant qu'il apparaît utile à l'appréciation de l'éventuelle culpabilité de l'accusé qu'une nouvelle expertise

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal ; Que, par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 2 dudit texte ne prévoyant pas une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

n'était pas tenu, en vertu des dispositions de l'article 349-1 du même Code, de poser une question à ce sujet ; Que, par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 2 dudit texte ne prévoyant pas une cause