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9 327 résultats pour « cause imprévisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01306

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

pour fixer le délai d'examen de ce recours, lequel a, donc, expiré le 23 juin 2022 à minuit, le retard pris par l'administration pour enregistrer l'appel, le 9 juin suivant, n'étant justifié par aucune cause

Source officielle

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CC

civ2

60794b679ba5988459c42f95

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

VOIES ET QUE LA VITESSE DE L'AUTOBUS ETAIT DE L'ORDRE DE 60 KILOMETRES HEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'IRRUPTION SOUDAINE DU CYCLISTE SUR LA CHAUSSEE DEVANT L'AUTOBUS A UNE COURTE DISTANCE CONSTITUAIT UNE CAUSE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01270

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

déclaration d'appel sur le registre du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué c'est à la condition que la transcription ait eu lieu sans délai ou qu'elle ait été retardée en raison d'une cause

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48020

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2002), qu'à la suite d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200184

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

avait perdu la maîtrise de son cyclomoteur en raison du blocage de la roue avant de son cyclomoteur ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'avait commis aucune faute Y... constater que ce blocage avait une cause

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104b0

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04830

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180ad

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Martine X..., sortant de son couloir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01576

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec12f

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE CAPRA ET COMPAGNIE : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LA RENONCIATION DU SYNDICAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cd

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Elle fait valoir que la formation des référés ne peut liquider une astreinte qu'à titre provisoire et qu'en l'espèce, l'inexécution provient d'une cause étrangère, les données ayant été perdues, ce dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300257

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mai 2007), que, par

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CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219399

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'indemnisation du préjudice de Mme [U], ne se heurtait à aucune contestation sérieuse portant, d'une part, sur l'origine de l'accident, qui, selon l'assureur, ne serait pas accidentel et n'aurait pas une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d04

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Par jugement du 23 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR a dit que le licenciement de Madame Annick X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté en conséquence Madame Annick X...

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CA

14e chambre

633fc39fe633183e2ee17d02

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que l'escalier n'était pas dangereux mais que c'est le déficit moteur du membre inférieur gauche de [F] [I] qui semble être à l'origine de la chute, ce qui ne constitue pas une cause imprévisible

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38e

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

La Caisse primaire d'assurance maladie a déclaré s'en remettre à justice et a demandé pour le cas où la faute inexcusable serait reconnue, que l'employeur soit alors condamné à lui rembourser le montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00944

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alcatel-Lucent SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hélilagon ;

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc2

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

dont fait partie la falaise incriminée, voire ceux liés aux variations de température ou faisant suite à une période de forte sécheresse, ne constituent pas plus une cause imprévisible ou irrésistible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

peut être prétendu que l'existence d'un renfoncement du sol sur la zone industrialo-portuaire de Doha constituait pour la société Qatar Navigation, opérateur habituel de transport sur les lieux, une cause

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CA

Chambre 2 A

6438f248a942a604f5e93411

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les appelants font référence à un arrêt de la Cour de cassation qui aurait jugé que le franchissement de l'axe médian, peu importe la cause, constitue une faute exclusive de tout droit à indemnisation

Source officielle