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221 133 résultats pour « cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab19b2669c442bed77c10

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Par jugement en date du 16 mars 2017, le conseil de prud'hommes a : ' dit que le licenciement de Monsieur [D] [U] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ' condamné la société OPERA SPORT

Source officielle

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CC

soc

61372486cd580146774163af

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, alors que le dispositif, qui réforme le jugement, dit que le licenciement est dépourvu de cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb523ce577f130372e3bb7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'a déboutée de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda8fb965ddfe1f86948c18

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Il en résulte que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19f4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le salarié, seul juge de son intérêt, était en droit de refuser une modification de sa rémunération et que son

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b6d

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction en recherchant les éléments d'appréciation utiles, sans que la charge de la preuve

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[T] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9736e50173a60a67f3e96

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[J] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

réelle et sérieuse et qu'il s'est déroulé dans des conditions vexatoires, De condamner la société GIBSON à lui payer les sommes de  : - 200.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Sider à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de5

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, comme le premier juge, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il existe ainsi une contradiction

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c59

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[M] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, insuffisances professionnelles et manquements à l'obligation de loyauté. Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fc

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

réelle et sérieuse ; - condamner la société à lui verser la somme nette de toutes charges et de toutes taxes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8e00

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que durant sa période d'emploi son temps de travail effectif avait

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soc

61372202cd580146773f9772

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b78

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué dans ses motifs que le licenciement procédait d'une cause

Source officielle
CC

soc

613724bfcd5801467741808b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... était sans cause réelle et sérieuse, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes, qui après avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, avait débouté

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a7a

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9da3cdc6046d47662090

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 31 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle