Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

le pourvoi, d'une part, que les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux doivent être communiquées au ministère public ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, la cour

relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que la cour d'appel, qui a statué sur l'action en responsabilité exercée par M.

de procédure civile cette communication est obligatoire pour toutes les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux dans toutes les sociétés, d'où il suit que les juges du fond

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE

civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que cette communication est d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'arrêt a

alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas la communication au ministère public des causes relatives à la responsabilité

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES

d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidation judiciaires, ainsi que des causes

Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; qu'en l'espèce où était demandée la condamnation d'associés responsables solidairement des dettes sociales, il ne résulte ni de l'arrêt

au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication du dossier au ministère public alors, selon le pourvoi, que, la cause étant relative à la responsabilité

"relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux"; qu'à ce titre, la procédure devait être communiquée au ministère public; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ou du dossier

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES

et qu'en l'espèce, la Cour a statué sur l'état d'une créance contre une société dont le capital est supérieur à ce montant ; Mais attendu que, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article susvisé

à la société à responsabilité limitée nouvelle Levert-Bousard (la société nouvelle) à compter du 1er septembre 1983 ; que cette convention de location-gérance précisait qu'en cas de licenciement des salariés

, POUR TOUTES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, ET QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE COMMUNICATION AIT ETE