JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

novembre 2020), le 21 septembre 2015, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [V] une proposition de rectification de l'impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2013 et 2014, remettant en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Colonia Versicherung, dont

décision au regard de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966 ; 3 ) que pour écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le transporteur maritime peut établir l'existence d'une des causes

d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding, l'administration fiscale a remis en cause

Confirmée la décision de première instance : la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des appelants, a maintenu la condamnation du notaire à 3 000 euros de dommages‑intérêts (représentant une per

René Y..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

établissements de l'entreprise situés dans une même zone ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1999 au 31 juillet 2002, l'URSSAF a remis en cause

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE..* NOTION D 'EXTERIORITE.