Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 169 résultats pour « cautionnement de l'engagement pris par le dirigeant social d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 169 résultats pour « cautionnement de l'engagement pris par le dirigeant social d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,
Article L313-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des comptes de construction de la société.
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
Article 3
Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
La garantie prend la forme : Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ; Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris
Article Annexe II
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Article R211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet
Article Annexe V
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
II. - Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les
Article 20
La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier
Article 7
Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage
Article Annexe VI
Article 6 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
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