Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 874 résultats pour « centre de gestion agréé par l'administration fiscale pour les professionnels de la coiffure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 874 résultats pour « centre de gestion agréé par l'administration fiscale pour les professionnels de la coiffure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 371 LC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
Article 1649 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale.
Article 1
de gestion agréés, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents visés au paragraphe III ci-dessus.
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
En application de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes concluent avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique
Article R3113-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de région, dans un délai
Article R3211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de région, dans un délai
Article 371 EA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans
Article 2
Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance
Article L166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin,
Article 83 sexies
Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008, peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis de la présente ordonnance l'inscription
Article 1649 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations intéressant la situation fiscale des redevables. 3.
Article Annexe V-1
(1) U10 et et E2 Coloration-permanente U20A E1 Création, coupe et coiffage S/E Coupe imposée et coiffage U12A E3 Épreuve professionnelle optionnelle U30A S/E Coiffure sur cheveux longs U13A E3 Épreuve professionnelle
Article R3113-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
Article R3211-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
Article 4
L'administration des douanes et droits indirects délivre : - l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation
Article 371 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Après une période de trois ans à compter soit de la date d'expiration d'un plan simple de gestion agréé, soit de la notification de l'invitation faite au propriétaire, par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration, à présenter
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au
Article 371 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
de gestion agréé suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ; e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les
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