Article 371 LC · Code général des impôts, annexe II — CodexAI
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371 LC
Article 371 LC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Code général des impôts, annexe II
En vigueur
Depuis le 14 octobre 2016
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Texte de l'article
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
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