845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française et de l'article 9 de la délibération n° 91-023 AT du 18 janvier 1991; Mais attendu que lorsque des centres

comportait la liste des parties intéressées à l'instance ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque des centres

regroupement entre les autres établissements, ne peut être assurée qu'au niveau de l'entreprise et non des établissements, par un seul délégué syndical d'entreprise ; Attendu cependant que lorsque des centres

kilomètres), d'autre part, la spécificité et l'éloignement qui empêcheraient l'exercice normal des fonctions d'un délégué élu dans un groupe de Cattenom pour les Messins ; Mais attendu que, lorsque les centres

procédure civile ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque des centres

d'activité d'une entreprise géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour qu'un délégué syndical soit désigné, qu'il y a lieu, soit de les regrouper entre eux

entre les deux sociétés et des conditions de travail identiques entre les salariés de chaque société, est exclue lorsqu'une des deux sociétés a cessé toute activité et ne survit que pour les besoins de

mais celui de déplacer géographiquement cette activité en maintenant les emplois existants ; * les dispositions litigieuses méconnaissent le champ d'application de la loi, le pouvoir réglementaire,

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre

parcelle au regard de trois éléments, soit sa situation en bordure d'une voie équipée qui permet une desserte aisée, dans une zone UE du PLU autorisant les constructions, à proximité immédiate d'un centre

de l'Essonne faisait valoir que la majorité des lignes exploitées desservent des communes différentes géographiquement distinctes et séparées par des terres non urbanisées, ce dont il résulte que l'activité