paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du défaut d'exploitation par l'Etat français d'un brevet d'invention déposé le 3 juin 1970 enregistré sous le numéro 70-20.326 et des certificats

mutuel de l'Yonne (la Caisse de Crédit agricole), deux contrats de copropriété de brevets pour la France et pour l'étranger, portant cession à cet organisme de 10 % de la propriété des brevets et des certificats

d'addition, enregistrée sous le numéro 75 39 369 ; que le 17 mai 1977, il a sollicité la transformation de la demande de certificat d'addition en demande de brevet ; que le 14 octobre 1977, le directeur

grief à la cour d'appel, d'avoir, pour accueillir la demande, écarté le défaut de nouveauté invoqué par la société Rufflette France, de la revendication 1 du certificat d'addition aux motifs, selon le

le pourvoi, d'une part, un certificat d'addition peut comporter soit la modification du moyen couvert par le brevet principal, soit l'addition d'un nouveau moyen dès lors qu'il tend au même objet ; qu'en

d'étanchéité contrefaisant les caractéristiques 1 et 2 du certificat d'addition, les sociétés Serma et Matein qui ont reconventionnellement demandé que soit constaté le défaut de nouveauté du certificat

LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER DE FACON DISTINCTE SI LES INNOVATIONS CONTENUES DANS CHACUNE DES REVENDICATIONS 2, 3, 4 ET 5 DU CERTIFICAT D'ADDITION N° 70 40 033 NE DECOULAIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1978) LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SAEPC) EST PROPRIETAIRE D'UN CERTIFICAT

JEUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE INVENTION DE COMBINAISON NE PEUT SE VOIR OPPOSER QU'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE; QUE CETTE INVENTION PEUT AVOIR SON SIEGE A LA FOIS DANS UN BREVET ET UN CERTIFICAT

X..., de la Fédération, de la société Fertiligène Derome et de la société Maplex des actes de contrefaçon du certificat d'addition Hureau délivré le 28 janvier 1963 sous le n° 80.076 et du brevet Rical

POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG (LA SOCIETE DU FAUBOURG) ; QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN INVOQUANT UN CERTIFICAT

Signalisation et Publicité (SEP), titulaire du brevet n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 (brevet Bridoux), pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre 1967 (brevet Henry) et du certificat

ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET TITULAIRE DE QUATRE BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION EN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE D'UNE MARQUE POUR

TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALLIBERT QUE CELLE-CI, APRES AVOIR DEVELOPPE SES MOYENS QUANT AU DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE DE LA PREMIERE REVENDICATION DU CERTIFICAT

X... dispose sur les inventions exposées dans le brevet 86 16 907 et son certificat d'addition 87 03 309, -condamner M.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en nullité du brevet fondée sur une antériorité constituée par un certificat

COMMERCIALISATION DES ARTICLES BREVETES, QUE LES PERFECTIONNEMENT SE RATTACHANT AUX BREVETS ET TOUTE INVENTION NOUVELLE SE RATTACHANT A UN DISPOSITIF ANTIDERAPANT POUR PNEUMATIQUE FERAIENT L'OBJET DE CERTIFICATS

numéro 1 481 120, ayant pour objet le "perfectionnement au procédé et aux installations de galvanisation à chaud par immersion dans un bain métallique liquide de matériaux divers en acier" et d'un certificat