remplit, au sein de l'association et auprès des entreprises ayant recours aux prestations du centre de médecine, les mêmes fonctions que ses confrères, néanmoins, l'intéressée n'est pas titulaire du certificat

d'études spéciales" ; que ces dispositions ont pour objet de définir les conditions permettant l'obtention des certificats d'études spéciales, diplômes nationaux, et entrent ainsi dans le champ des compétences

; Considérant que les requérants susnonmmés demandent l'annulation d'une décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a annulé les épreuves écrites nationales du certificat

Il ne sera plus accepté, postérieurement à l'année universitaire 1983-1984, de première inscription en première année des certificats d'études spéciales ni aux certificats d'études spéciales de médecine

décision individuelle refusant les certificats de spécialisation n'avait été régulièrement notifiée à M.

Y... admissible et admis au certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté interministériel

texte, que le certificat d’études spéciales d’ophtalmologie est ou a été un diplôme strictement médical et non médico-chirurgical ; en conséquence, de dire que les titulaires du certificat d’études spéciales

avant dernier alinéa et 92 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, D'AVOIR ordonné la délivrance à Monsieur Jean-Benoît X... du certificat de spécialisation en droit social et D'AVOIR dit qu'il sera

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 15 juillet 1975 instituant un certificat d'études spéciales des maladies de l'appareil digestif

d'études spéciales et l'équivalence des certificats d'études spéciales dans les mêmes conditions que les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires

et du certificat d'études spéciales créés par ce texte sont jugées par un jury national, aucune des conclusions des demandes présentées par M.

que l'option pour un ou deux certificats de spécialisation procède d'un choix de l'avocat titulaire d'anciennes mentions de spécialisation, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans

X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation, l'un en droit des personnes

H... à la session 2026 de l’examen du certificat de spécialisation « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » ; 2°) d’annuler la décision du 23 mars 2026 par laquelle la cheffe de bureau

X est titulaire d'un certificat d'études spéciales en obstétrique et gynécologie médicale et non, comme il le soutient, d'un certificat d'études spéciales en gynécologie-obstétrique ; que, par suite,

X..., avocat au barreau de Paris, a saisi l'Ecole de formation des barreaux de Paris (EFB), d'une demande de certificats de spécialisation ; que le conseil d'administration de l'EFB lui a accordé les certificats

, que la déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, mais que cette exigence n'est pas applicable

avocat, s'est prévalu des dispositions des articles 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour solliciter la délivrance de trois certificats