2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause ; Attendu qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation

Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat

d'activité professionnelle.

L’article L.132-23 du Code des assurances dispose que : « Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent

X... en tant qu'exerçant la profession libérale de conseil pour les affaires et la gestion et qui mentionne que l'entreprise « est connue comme juridiquement active " ; que, cependant, la notion de cessation

Aux termes de l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours

-Y... aux torts partagés des époux, a fixé le montant de la rente allouée à la femme à une certaine somme, en précisant dans son dispositif que le montant de cette rente, à compter de la cessation d'activité

[N] a adhéré sont liées à la cessation d'activité professionnelle et ont pour but d'assurer à l'assuré, une fois ses droits à retraite constitués, le bénéfice d'une rente viagère.

sociale dans leur rédaction applicable en la cause, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 2°/ que les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation

totale de l'activité professionnelle, bénéficier d'une allocation journalière d'inaptitude à compter du 91e jour jusqu'au 365e au plus tard de cette cessation ; qu'il ressort des deux derniers que l'intéressé

En cas de cessation d'activité professionnelle ... une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie du tableau s'il y a lieu" ; qu'aux termes de l'article L.

X..., à la suite d'une grave maladie, a adressé à cette compagnie un certificat médical établissant qu'il ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle, et lui a demandé de prendre en charge

France assurances entrait dans les prévisions de ce texte, au seul motif que son bénéfice était "lié uniquement au versement d'une pension de retraite au titre d'un régime obligatoire et donc à la cessation

du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en cas de vie" dont les prestations sont liées à la cessation

Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la

l'ayant institué dans l'entreprise ; qu'en affirmant que les avantages tarifaires étaient des avantages en nature qui ne pouvaient être qualifiés d'avantages de retraite que s'ils étaient liés à la cessation

ne pouvait à la fois déclarer injustifiée la résiliation pour cessation définitive d'activité professionnelle et justifiée la demande d'indemnité de résiliation prévue dans ce cas par le contrat, alors

département après avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5015-17 du même code : Toute cessation