secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine Caen relatives à l'estimation, en vue de leur cession

de Béziers a notamment : débouté les consorts [H]-[X] de leur demande en prononcé de nullité de la promesse synallagmatique de vente conclue les 29 décembre 2022 et 10 janvier 2023 portant sur la cession

Sur la recevabilité de la demande de cession de parcelle : 4.

C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Boisseuil portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme

des parcelles section 3 c/78 et d/78 situées square des Œillets ; 2°)d'annuler la délibération n° 11 du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Châtel-Saint-Germain a autorisé la cession

cessionnaires, par actes du 26 mars 2012, puis par actes du 19 avril 2012, Me [R] [C] et Me [Q] [B], notaires ayant participé à la formalisation de la vente, la SAFER a sollicité la nullité de l'acte de cession

S..., sur le fait que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession d'une parcelle

La résolution n° 3 relative à la cession de ces parcelles a été rejetée. Une assemblée générale extraordinaire convoquée le 9 novembre 2021 a approuvé la cession de ces parcelles.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, Mme B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 mai 2021 prise par le conseil municipal de Tsingoni portant cession

Toutefois, par une délibération du 3 décembre 2020, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a mis fin à la procédure de cession des parcelles lui appartenant à la société et a approuvé la cession

C..., représentés par la SCP Iochum & Guiso, demandent au tribunal : d’annuler la délibération en date du 13 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Ham-Sous-Varsberg a autorisé la cession des

W... de se présenter devant le notaire désigné par le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines aux fins de régulariser l'acte de cession des parcelles litigieuses et qu'à défaut

Le conseil municipal de la commune de Saint Bonnet de Mure a approuvé par délibération du 8 juillet 2021 le principe de la cession des parcelles communales cadastrées AE 57 et 60 en vue de la réalisation

En donnant un avis favorable sur la cession des parcelles du CCAS, le conseil municipal s’est nécessairement prononcé sur le déclassement préalable de ces parcelles.

F C, représentés par Me Chevallier-Maupou, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 007-220322 du 22 mars 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a approuvé la cession d'une

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'acte de vente : Considérant que l'acte du 5 janvier 1987 portant vente par la commune de Salazac d'une parcelle de terrain à M.

Il soutient que : - les délibérations nos D_2024_014 et D_2024_015 en date du 30 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Campi a autorisé la cession des parcelles cadastrées section

La société Golf [8] l'a assigné afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toute cession de parcelles issues de la division de la parcelle F [Cadastre 1]. 6.