cautions d'une société en liquidation judiciaire, en paiement de sommes qui lui restaient dues au titre, d'une part, d'un crédit d'équipement et, d'autre part, d'une avance de fonds consentie moyennant cession

de créances professionnelles à titre de garantie ; qu'elle a renouvelé plusieurs fois ce crédit par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles ; que le

d'"actes de cessions de créances professionnelles" ou d'"actes de nantissement de créances professionnelles" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les titres invoqués par

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2019), la société CM-CIC Factor, cessionnaire de plusieurs factures émises sur la société Altavia Lille dans le cadre d'un contrat de cession de créances professionnelles

procédure collective a obtenu du juge-commissaire qu'il ordonne à la Banque du bâtiment et des travaux publics, devenue la BTP Banque (la banque), de continuer l'exécution d'une convention-cadre dite de cession

Par un acte de cession de créances professionnelles du 16 octobre 2012, la société Cobo a cédé à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) une créance d'un montant

de créances professionnelles peut suppléer à cette omission par d'autres moyens et rendre ainsi la cession opposable aux tiers ; qu'en jugeant que le bordereau de cession de créances professionnelles

X..., laquelle a, en juin 2005, conclu une convention de cessions de créances professionnelles avec la banque ; qu'assigné en paiement par la banque au titre du solde du compte courant et de créances cédées

[P], puis la société KI transports (la société KT), dont il est le gérant, ont ouvert des comptes courants dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque) et conclu des conventions de cession

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 1996 et 3 octobre 1997), qu'en vertu d'une convention-cadre de cession

(Chambre commerciale, 28 mai 1996, pourvoi n° D 94-10.361), que la société Eurohaul France (la débitrice) a signé, le 7 janvier 1988 avec la Banque nationale de Paris (la banque), une convention de cession

cession de créances professionnelles - opération d'escompte" du 13 août 1997, matérialisée par une lettre de change relevée, acceptée, d'un montant de 258 109,64 francs, à échéance du 10 septembre 1997

a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles, soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 ; que la société EIA a assigné en référé la société CGG afin d'obtenir le paiement

(la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 décembre 1993 ; que la société a signé le 25 mai 1995 une convention cadre de cession

cessation des paiements a été reportée au 22 mai 1990 ; que le liquidateur a assigné la banque Worms (la banque) sur le fondement des articles 107.6 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 en nullité des cessions

industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions

Il résulte de ces textes que si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère

de créances professionnelles souscrite le même jour entre les parties et de cessions effectivement intervenues les 19 et 20 janvier 2001, le concours qu'elle lui consentait jusque là en refusant, les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2018), que la société GNC charpente (le cédant) a, en exécution d'une convention de cession de créances professionnelles conclue avec

de la SCI comme indiqué sur le document versé aux débats ; que s'il y était fait état d'un acte de cession de créances professionnelles en date du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification