de vente ; que M. et Mme [V] sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire

des droits indivis de Mme [H] [K] actée par l'acte de cession des droits indivis du 21 juin 2024, à défaut de consentement de cette dernière ; - En conséquence, restituer Mme [H] [K] dans les droits

A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS DE CREANCIER ET DIRE QUE

AVAIENT CEDE LEURS DROITS INDIVIS DANS CETTE PROPRIETE ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LES FRERES Y...

a constaté que Mme Gilberte X... était partie à l'acte de cession de droits indivis aux époux C..., lequel contenait une clause aux termes de laquelle celle-ci déclarait renoncer purement et simplement

Les conjoints des médecins sont intervenus à l'acte pour autoriser la cession des droits indivis.

, que le délai de cinq ans imparti par l'article 815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits

la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession

14 du code civil ; que l'acte contenant cession de droits indivis par M.

C..., dont la promesse est devenue caduque en l'absence de ratification par le tiers et qui soutient vainement être bénéficiaire d'une cession de droits indivis, s'est maintenu sans droit à partir de décembre

du mari dès lors que la propriété en a été acquise par des cessions de droits indivis portant sur des biens dans lesquels il disposait lui-même de tels droits entraînera par voie de conséquence, la cassation

des droits indivis entraîne mutation du bien à un seul propriétaire ; qu'en cas de cession de droits indivis, les indivisaires jouissent d'un droit de préemption (article 815-14 du code civil) ; que le

qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires, exclusif de l'application des dispositions de l'article 1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet

ET A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA COHERIE PRIESTLEY-REUSSNER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION DU 17 DECEMBRE 1973 ET CELLE DE LA CESSION DE DROITS INDIVIS

X... ne porte que sur le paiement de la soulte réglée au moyen de la cession des droits indivis de Mme X... sur un bien situé à Tavera et non sur le paiement de la somme de 48 550 euros prétendument réglée

29 avril 1999) d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation envers l'indivision, alors qu'en estimant qu'il était de mauvaise foi, bien que les notifications des cessions

de droits indivis consentie par Georges D... à la société CFA et a condamné les héritières de Georges D... à rembourser à ladite société la somme de 300 000 francs versée pour prix de cette cession ;

, - dire que la cession de droits indivis du 26 décembre 2011 par laquelle Mme [K] [C], intimée, a acquis l'intégralité des droits indivis de sa s'ur Bénédicte et de son frère [C] dans l'immeuble n°