Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 281 résultats pour « cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 281 résultats pour « cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire.
Article 46 AZA terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
, la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts est intervenue.
Article 238 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
Article L23-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie
Article 41-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime fiscal à cette date ; f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société bénéficiaire de
Article 46 AGF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
Article 199 decies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
V. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.
Article 151 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99
Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts
Article R743-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
Article 46 AGF quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ; En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés ; en cas de cession partielle de ce droit, l'engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire.
Article 5
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité
Article 41-0 A bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32
de cession par la société bénéficiaire de l'apport ; i) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 26
sociales, un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Article 1 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises
Article 150 UC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent : a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ; a bis)
Page 1 · 55 281 résultats