[E] [G] soutient que cette clause de cession est nulle, étant contraire à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globable d'oeuvres futures ainsi qu'à l'article

cession globale d'oeuvres futures prohibée par les dispositions de l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.

X..., n'est pas constitutive d'une cession globale d'oeuvres futures prohibées par le Code de la propriété intellectuelle ; qu'il est cependant prévu dans le contrat que la cession sera confirmée tous

SERAIT NULLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE CLAUSE CONSTITUERAIT EN TOUTE HYPOTHESE, EN L'ESPECE, UNE CESSION D'UN NOMBRE INDETERMINE D'OEUVRES FUTURES ET SERAIT NULLE A CE TITRE; MAIS ATTENDU,

motifs inopérants pris de leur appartenance à une collection, la cour d'appel a violé les articles 534, 536, 1134, 1582 et 1968 du Code civil ; 2 / qu'en opposant aux époux Z... la prohibition de la cession

globale des oeuvres futures est nulle ; qu'un auteur ne pouvant ainsi, même implicitement ou tacitement, céder globalement ses oeuvres futures, la reconnaissance, en l'absence d'écrit, d'une cession des

globale des droits, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres futures est nulle ; la mention d'une telle clause

ET D'EDITION" ET DENATURE AINSI LE CONTRAT DE PREMIERE OPTION POUR DECOURAGER LESDITS EDITEURS DE TRAITER AVEC SAINTURAT, ALORS QUE LA CESSION GLOBALE DES OEUVRES FUTURES EST NULLE, ET CETTE REGLE FONDAMENTALE

dont elle revendique les droits, se bornant à énumérer des caractéristiques fonctionnelles ; - la société [H] a formé une demande sur ce fondement seulement deux ans et demi après l’assignation ; - la cession

X... ne justifiait pas l'annulation du contrat de travail incluant cette cession quand ce dernier se fondait sur la lésion pour solliciter la révision judiciaire du prix de cession prévu par l'avenant

L. 131-1 du même Code, selon lequel « la cession globale des oeuvres futures est nulle » doit faire l'objet d'une interprétation restrictive ; qu'en l'espèce, le droit de préférence accordé à la société

à venir, sans constater que le photographe y avait donné son consentement, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 1108 du code civil ; ALORS QUE la cession

Madame [U] indique qu'elle a été contrainte de signer un avenant comportant une clause de cession nécessairement nulle car comportant une cession globales des oeuvres futures réalisées.

, posé à l'article L.131-1 du même Code, selon lequel La cession globale des oeuvres futures est nulle, doit faire l'objet d'une interprétation restrictive ; Considérant qu'en l'espèce, le droit de

d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; que la cession globale des oeuvres futures est nulle ; qu'en se fondant, pour

un avenant comportant une clause de cession nécessairement nulle car comportant une cession globale des oeuvres futures réalisés ; que pour confirmation, l'EPICCM invoque la validité de la clause de cession

Elle précise être principalement un distributeur de jeux vidéo et que la clause critiquée ne prévoit qu'une licence non exclusive et non une cession globale des oeuvres futures.

La cession globale des oeuvres futures est toutefois nulle en application de l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.