la société La Montagne, exploitant le journal du même nom ; que ce transfert s'analysant en une cession de journal au sens de l'article L. 761-7.1 du Code du travail, M.

X... était le directeur, équivalait à la cession du journal lui-même, alors que, d'une part, l'article L. 761-7 du Code du travail ne permet d'accorder une indemnité aux journalistes qui résilient leur

QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION EST MOTIVEE PAR LA CESSION

est motivée par la cession du journal ; Attendu que Mme Z..., propriétaire de la quasi-totalité des actions de la société La Montagne, entreprise de presse éditant le journal " La Montagne ", a cédé

du journal ou du périodique ; qu'il y a cession du journal en cas de changement des organes de contrôle ; que la cour d'appel a relevé que la cession des actions entre la société SOFIRAD et la société

en exécution des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession

En se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné

rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (...) la cession

condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, dérogatoire au droit commun, l'article L. 761-7.1° est d'interprétation stricte et implique que la cession

En se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné

[Z] que la cession du journal [V] n'est pas la cause réelle de son départ, celui-ci étant en réalité uniquement motivé par la prise d'un nouveau poste au sein du média Franceinfo.

différente en son fondement de celle proposée par les quatre journalistes en première instance, développée devant la juridiction du second degré et reprise devant la cour de renvoi, reposant sur une cession

salariés des Editions du Nouveau France Soir disant que l'usage était de payer une indemnité de préavis sans l'effectuer » ; ALORS D'UNE PART QUE la résiliation du contrat de travail motivée par la cession

X..., 6 mois avant sa date effective, sa mise à la retraite, n'avait pas eu pour seul but de faire échec au droit du journaliste d'invoquer la cession du journal, la cour d'appel a privé sa décision de

COMPOSANT LE GROUPE DE PRESSE HACHETTE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES JOURNALISTES INVOQUANT LA CESSION

Z... était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 1° du Code du travail, relatives à la démission motivée par la cession du journal et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer

d'un réalisateur de jeux sans rapport avec l'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, sa demande étant fondée sur l'alinéa 1 qui vise sans autre condition la cession

Il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle.