B..., ayant droit de la bailleresse, a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour sous-location et cession illicites ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

F..., en invoquant la cession illicite de ce bail au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée F... (l'EARL) qui a succédé au GAEC ; Attendu que M. R... F..., Mme T..., l'EARL et M.

(le GAEC), a sollicité la résiliation du bail rural, reconnu au profit de celui-ci par un jugement irrévocable, pour cession illicite ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pendant

du bail, la mise à disposition des terres est intervenue en 2008 ; que, par déclaration du 9 janvier 2012, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en résiliation du bail pour cession

n'ont pas été de nature à induire la bailleresse en erreur, qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, la résiliation des baux à raison de leur cession

B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

[F] [T] ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour cause de cession illicite ; que M. et Mme [X] ont invoqué reconventionnellement la résiliation amiable du bail et la conclusion

rétroactivité de la loi pénale " ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer Boufeldja A... coupable de recel de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, ainsi que de détention, transport, et cession

de type Kalachnikov, des munitions, des balances de précision, ainsi qu'un carnet de comptes ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de détention, transport, acquisition, offre ou cession

A... pour cession illicite par M. I... à l'EARL du Joli Bois. 6. Par lettre recommandée du 19 août 2015, M. A... avait sommé M.

date du 28 mai 2002, qui, après relaxe d'Abdelhakim X... et Evelyne Z... des chefs de non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une autre se livrant à une activité illicite

, de tentative d'importation et d'exportation illicites, en bande organisée, et de transport, détention, offre et cession illicites de stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Marcial X.

illicite ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession illicite sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si le bail ne s'était pas renouvelé de plein droit au seul nom de M.

ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...

pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'ils savaient provenir des infractions de transport, détention, acquisition, offre ou cession

Richard une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour cession illicite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 octobre 1978

de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les

Les consorts [T] soutiennent que la cession intervenue est illicite.