les procès-verbaux des deux assemblées générales en litige, auraient été grossièrement contrefaites ; qu'il sera relevé, s'agissant de cessions de parts sociales de la SCI par un co-associé à un cessionnaire

paiement, de sorte que cet officier public avait manqué à ses obligations de vérification de la situation effective des cédants, d'information objective des parties contractantes, et en particulier des cessionnaires

jugement du 22 mars 1991, auquel elle s'est référée par motifs adoptés, que le terrain à bâtir n'était pas compris dans le plan de cession et que, dès lors, l'inexécution de l'engagement, auquel le cessionnaire

DEVAIENT SUPPORTER CE DOMMAGE, CES AGISSEMENTS ETANT ANTERIEURS AU 31 OCTOBRE 1961, ET POUVAIENT INTENTER L'ACTION CIVILE EN REPARATION, QUE CE POINT N'A D'AILLEURS PAS ECHAPPE AUX NOUVEAUX PORTEURS DE

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Villeneuve poids lourds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger

/P... au profit de Monsieur et Mme F..., dont le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance, une copie dudit renouvellement de bail étant demeurée jointe et annexée aux présentes après mention »

par application de la convention de garantie de passif du 7 janvier 2020 ; elle ne comporte pas de demandes de paiement formulées par l’entreprise cessionnaire qui soit étrangère aux garanties entrant

U..., les organes des procédures collectives ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais et la SDBO ; qu'après avoir mis hors de cause les sociétés cessionnaires de droit étranger

de réclamer au débiteur l'exécution de son obligation, quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur ou à une autre personne étrangère à la cession depuis la

Z... aurait partiellement rempli l'obligation à laquelle il était tenu, pendant deux mois à compter de la cession, de mettre au courant les cessionnaires et de les présenter à la clientèle, tout en constatant

B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale, les bailleurs ont délivré à la cessionnaire

puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand

que l'admission de la créance au passif du débiteur cédé n'étant susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère

de l'entreprise est étrangère à la faculté de contre-passer ; que, dès lors, l'arrêt qui a écarté la possibilité d'effectuer une contre-passation en se fondant sur l'absence de transmission du contrat

C... en 1991, la bailleresse n'avait pas repris possession des locaux loués qui pouvaient également être remis en bon état de réparations locatives à la fin du bail par le nouveau cessionnaire, et qu'en

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

Alexandre H..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles

qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, et 7 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, d'autre part, que la cession d'un contrat synallagmatique ne susbtitue le cessionnaire