avait créé, au bénéfice de son personnel et de celui de ses filiales, une institution de retraite complémentaire dénommée "allocation complémentaire de retraite" (ACR) ; qu'à la suite de fusions successives

liquidation des biens de cette dernière, la société Stephan films a acquis, lors d'une adjudication, l'ensemble des droits pouvant lui appartenir sur ledit film ; que ces droits ont ensuite fait l'objet de cessions

conservé la propriété du lot n° 2, a consenti un bail commercial à la SCI Petit Lézard 2 ; que Renée X... a assigné les SCI Llucat, Petit Lézard et Petit Lézard 2 en résolution de la vente et des actes de cession

l'intermédiaire de la société civile immobilière [H] Saint-Honoré (la SCI) créée à cet effet, au moyen d'un emprunt bancaire s'élevant à 1 290 000 euros, et, entre 2011 et 2013, Mme [M], par quatre opérations de cession

En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. 11.

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cadastral actuel, qu'ils correspondent sans aucun doute aux parcelles revendiquées et que les deux erreurs concernant les origines de propriété ne peuvent à elles seules anéantir la régularité des cessions

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de s'informer, au greffe du tribunal de commerce où sont déposés les actes, des conditions de création de la société et des cessions successives de parts sociales, le cédant n'est tenu à aucune obligation

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ALORS QUE D'UNE PART comme le rappelait Madame Y... dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 octobre 2010 (p 15 § 1 et s), les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations

d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient satisfaites en l'espèce, sans rechercher si les conditions d'exploitation du fonds de commerce étaient demeurées identiques lors des cessions

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injonctions de la commission de sécurité ; il déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le cédant » ; qu'ainsi, tant aux termes des clauses du bail initial que des cessions