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14 532 résultats pour « chômage partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220fcd580146773f9e4b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de

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CC

soc

6137265acd58014677424e8c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X..., résidant en Belgique mais salarié en France de la société Lecluse, a réclamé à celle-ci un complément d'indemnisation pour chômage partiel ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son

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soc

61372181cd580146773f4533

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

heures à partir du 1er mai 1982 pour l'ensemble du personnel ; engagement de démarches pour obtenir des pouvoirs publics des allocations au titre du chômage partiel" ; qu'en outre, une prime de productivité

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soc

6137213acd580146773f20d9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté

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soc

613722c6cd580146774014e7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant

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soc

61372149cd580146773f2854

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

par la société Marc en vue d'être autorisée à licencier 91 salariés, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de 32 salariés ; que, concommittemment, la société a été autorisée à placer en chômage

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soc

61372329cd5801467740636b

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X..., travaillant depuis le 9 février 1986, en qualité de barman, dans une brasserie reprise par la société Cosmos le 9 février 1991, a été mis en chômage partiel du 24 février au 22 mars 1992 à la suite

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soc

613724f8cd58014677419e46

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

27 avril 2005, le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir notamment des compléments de primes d'ancienneté fondés sur l'intégration dans la base de calcul de ces primes, de l'indemnité de chômage

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soc

6137212acd580146773f1839

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X..., après avoir été mis en chômage partiel à compter du 12 février 1986, a été licencié pour motif économique, le 20 mai 1986, par la société Confiserie Saint-Michel, avec une autorisation administrative

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soc

6137217fcd580146773f443e

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

X... employé depuis le 19 octobre 1982 par la société Intrafor Cofor, en qualité de mineur, a été placé en chômage partiel total, à compter du 9 décembre 1985 ; que par lettre du 15 avril 1986, il a été

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soc

6137214ccd580146773f2a21

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., engagé par la société Faiveley, en novembre 1953, a été placé le 3 décembre 1984 en position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

par un arrêt du 26 novembre 1996 pour ce qui concerne les indemnités de chômage partiel étatiques, - et que les indemnités de chômage partiel patronales ont le même objet que ces indemnités étatiques

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soc

613721e7cd580146773f8987

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

différendssurvenus au sein de l'équipe éducative, le président del'association a décidé de fermer l'établissement, à compterdu 14 juillet 1987, pour une période indéterminée ; que lasalariée a été alors mise au chômage

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

A partir du 4 janvier 2016, le salarié a intégré ses nouveaux horaires, 7h39-16h01.

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17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

A partir du 4 janvier 2016, M. [B] a intégré ses nouveaux horaires.

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613722afcd580146774001ce

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

1992), que les ateliers de la société Etablissement Roy I..., qui employait alors 35 salariés, ont été détruits par un incendie dans la nuit du 14 au 15 avril 1990; que le personnel a été admis au chômage

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

A partir du 4 janvier 2016, le salarié a intégré ses nouveaux horaires, 7h39-16h01.

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soc

613721cfcd580146773f7940

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

onze salariés de la société Delmas luminaires ont attrait cette société devant la juridiction prud'homale pour faire juger que, pendant la période de mai à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage

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soc

613722d6cd58014677402142

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

a été réembauchée par la même société le 28 mai 1990 en qualité d'ouvrière spécialisée sur presses; que l'entreprise, ayant enregistré une chute des commandes en 1992, a dû recourir à une mesure de chômage

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soc

613722eccd58014677403447

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de travail en échange d'une indemnisation pour chômage

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