AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220fcd580146773f9e4b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de
Source officiellePage 1 sur 727
soc
6137265acd58014677424e8c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X..., résidant en Belgique mais salarié en France de la société Lecluse, a réclamé à celle-ci un complément d'indemnisation pour chômage partiel ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son
Source officielle