d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire, d'en faire d'office et sans délai, assurer le respect et qu'en conséquence, la chambre d'accusation de la cour d'appel

, la chambre criminelle ayant désigné à cette fin la chambre d'accusation de Basse-Terre, selon arrêt du 21 février 1990 ; que le procureur de la République sollicite que le Tribunal de céans se déclare

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 janvier 1989 portant désignation de juridiction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 mars 1991 prescrivant

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

la nullité de ce procès-verbal et de toute la procédure subséquente" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par décision du 18 décembre 1985, la Chambre d'accusation

D'ACCUSATION RELEVE QUE FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE PEUT CONNAITRE DE LA PLAINTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS

personnes, des chefs de faux en écritures publiques, faux en écritures privées, escroquerie, faux témoignages, et qui a fait l'objet de poursuites distinctes ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la Chambre

d'accusation de renvoi désignée par la chambre criminelle "pour connaître sans limitation de l'ensemble de la procédure à l'égard de toutes les parties en cause" qui délègue la poursuite de l'instruction

criminelle de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 20 mars 1991, cette juridiction a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles comme pouvant être chargée de l'instruction

désignation de juridiction à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, par arrêt du 2 février 1994, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application de l'article

D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 681 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Michel, contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant

de juridiction, sans engager les poursuites ; Que, par arrêt du11 janvier 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application

par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale avait pourtant été adressée par le procureur général, la chambre d'accusation

criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et n'a pas estimé devoir annuler la procédure antérieure

, n'a réitéré cette dernière ni devant la chambre d'accusation d'Angers initialement désignée pour instruire l'affaire ni devant la chambre d'accusation de Caen désignée ultérieurement par arrêt de la

encourue par l'accusé, la réclusion criminelle à perpétuité, peine déjà prononcée par la cour d'assises de Seine-Maritime ; - il résulte de la fiche pénale de l'accusé transmise par l'établissement pénitentiaire

de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire de Salon-de-Provence ; Vu les