Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 777 résultats pour « chambre d'accusation saisie en application de l'article 148 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 777 résultats pour « chambre d'accusation saisie en application de l'article 148 »
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Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article 194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194.
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier
Article R57-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7.
Article 906-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Il peut décerner les mandats prévus à l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application de l'article 712-19. La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d'un mois.
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations.
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article 627-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
Article R143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Article R561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Article 602-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.
Article 10
dans le champ d'application de l'article 706-16 et que le premier alinéa de l'article 706-25 doit recevoir application.
Article D15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.
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