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Article D313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts.

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64

Code de la santé publique

A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.

Article 541-29

—

Lorsqu'elle garantit la bonne fin des opérations vis-à-vis des donneurs d'ordre des adhérents compensateurs, la chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme procède à un suivi des risques de ceux-ci.

Article 221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction.

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison

Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans

Article 628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à ce tribunal.

Article 70

—

Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes moeurs puni par l'article 28 de la présente loi et sans préjudice du droit

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.

Article 1

—

du conseil, après avoir entendu les observations du procureur général et de la chambre de discipline.

Article 43

—

Lorsque la cession d'un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d'enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.

Article L513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Article 6

—

Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.

Article R5126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code de la santé publique

ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent

Codes de loi français