X... n'est pas partie au règlement de la chambre de compensation, il peut cependant se prévaloir des dispositions y figurant qui ont valeur d'usage, que le chèque, qui n'a pas été rejeté dans les délais

société Garage Martinache, en redressement judiciaire depuis le 6 décembre 1990; que malgré le rejet de cette demande, qui serait intervenu après l'expiration du délai fixé par le règlement de la chambre

bancaire ; que la Société Générale a soutenu qu'aucune inscription en Banque de France n'avait été effectuée, et que l'envoi de l'avis d'interdiction d'émettre des chèques qui résultait d'un retard de la chambre

applicable en la cause, antérieure à la loi du 25 juin 1999 ; Attendu que ce texte énonçait que, quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des adhérents d'une chambre

Coutard, Mayer, avocat de la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris -C.C.I.F.P.-, - les conclusions de M. E.

fait assigner la Banque San Paolo en paiement de leur montant ; que celle-ci s'est opposée à cette prétention en faisant valoir que les effets lui ayant été adressés par courrier sans transiter par la Chambre

En conséquence de ces défaillances dans la livraison des titres vendus, la chambre de compensation, la société LCH Clearnet, a, le 14 septembre 2012, engagé une procédure de rachat dite de « buy in » qui

de compensation concurrente de Clearstream, et que le contrôle financier était la chasse gardée d'André B..., mais a également précisé que les chambres de compensation n'étaient, selon lui, pas un lieu

CHEQUE, IMPAYE A RAISON DU DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE PRECEDENT, A ETE REPRIS PAR LA B N P QUI S'EST VUE REFUSER LE REMBOURSEMENT PAR LA BRED AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE

X... coupable de trafic d'influence actif en ce qui concerne la proposition commerciale dénommée « Bonaparte (Proton) » et l'obtention de la liste des clients de la chambre de compensation «Clearstream

UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C.

une chambre de compensation au sens de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier.

de 44 650 francs que le tribunal de commerce lui avait accordé, alors, selon le moyen : 1 / que l'imputation du montant d'un chèque au débit du tireur intervient nécessairement après passage en chambre

L..., dirigeant de la Caisse d'Épargne) et par télécopie, le 28 septembre 2000, la Camefi aurait pu rejeter dans le délai de trois jours ouvrés les chèques présentés en chambre des compensations par la

de compensation concurrente de Clearstream, et que le contrôle financier était la chasse gardée d'André D... ; qu'il a néanmoins précisé que les chambres de compensation n'étaient pas, selon lui, un lieu

virer une somme d'argent au compte qu'elle ouvrait le même jour à la banque Indosuez ; que, le lendemain, le compte de Mme X... à l'UBC a été débité de cette somme et l'ordre de virement transmis à la chambre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juillet 1996), que, le 19 août 1992, la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche (la Caisse d'épargne), détentrice des comptes de la société FRM, a présenté en chambre

de base légale au regard de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que la banque faisait valoir que si en principe la remise à l'encaissement de chèques s'entend de sa présentation en chambre