commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de changement

(l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; que le syndicat des copropriétaires

, il a refusé ce changement d'affectation ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 22 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir refusé

de monteur électricien par la société nouvelle Sausset aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1983 la société Entreprises Saunier Duval Bâtiment ; que le salarié ayant refusé un changement

du gouvernement ; Considérant que, de 1924 à 1971, la SOCIETE ASIATIQUE a occupé des locaux à usage de bureaux et de stockage d'archives dans un immeuble situé rue de Lille apppartenant à l'Etat et affecté

à l'emploi de conducteur de transport en commun du service du ramassage scolaire, a été par la décision du maire en date du 25 novembre 1985, affectée à compter du 2 décembre au service d'enlèvement des

de sa requête, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET soutient que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à l'intervention, au cours du stage, d'une mesure moins sévère que le licenciement, telle que le changement

[S] a refusé un changement d'affectation qui lui avait été notifié le 13 mai. Par courrier recommandé du 6 juin 2016, la société Acti-ser a convoqué M.

assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 26 février 1992 lui refusant l'autorisation d'exécuter des travaux affectant les parties communes et le changement

a refusé de rejoindre un nouveau poste de travail; Attendu que pour condamner le salarié à verser à la société une indemnité compensatrice de préavis de démission, le jugement a énoncé que le changement

sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 9 décembre 1988 par la société Sofrageco a fait l'objet de plusieurs avertissements puis en deuxième lieu d'un changement

d'affectation en qualité de technicien ingénierie paysagère de son client, à savoir : 1) l'avis de la commission administrative paritaire statuant sur son changement d'affectation ; 2) la publication

[X], appelant, expose que son employeur lui a imposé le 28 mars 2014 un changement d'affectation à effet au 1er avril 2014, alors qu'un plan social pour l'emploi (PSE) était sur le point d'être déposé

contrat de travail de droit privé avec Pôle emploi, et occupait en dernier lieu la fonction de directeur d'agence ; que l'employeur lui a notifié le 30 mars 2012 une suspension de ses fonctions et un changement

D... de sa demande en résolution de la cession du fonds, l'arrêt retient que le changement d'affectation de ce fonds était l'objet d'une condition suspensive dont le défaut de réalisation ne pouvait être

Il lui était reproché son refus d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.

Le 26 novembre 2015, l'employeur notifiait au salarié un changement d'affectation. Le salarié était désormais affecté sur le site Leroy Merlin de [Localité 3] (93). Le 27 novembre 2015, M.

; Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours