Ayant changé d'emploi, courant 2018, et ayant adhéré au contrat collectif obligatoire à option cotisations familiales souscrit par son nouvel employeur, Mme [J] a notifié à la mutuelle, le 20 mars 2018

obtenir la réévaluation, à compter du 4 janvier 1985, de la soulte mensuelle prévue par le protocole d'accord du 9 juillet 1970, pour compenser le préjudice financier susceptible de résulter d'un changement

énoncé qu'aux termes de la convention liant les parties l'incidence professionnelle est définie comme un retentissement définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenu ou un changement

Mme [X] a été engagée à compter du 1er mai 1984 par la société en qualité de chargée de mission au service des ressources humaines, puis à compter du 1er janvier 1987, elle est devenue responsable commerciale

est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n'ouvre guère de possibilités futures et conclut qu'il existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement

X... et 11 autres agents de la SNCF, employés par l'Etablissement industriel de maintenance du matériel de Rennes, soutenant avoir changé d'emploi en 1994 ou 1995 à l'intérieur de cet établissement, ont

d'emploi, d'une indemnité de changement d'emploi ; que s'il ressort du premier de ces textes que les intéressés sont mutés à l'issue d'une période de formation professionnelle, et sous réserve d'avoir

PAR SEMAINE A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1973, N'A PAS CONSTITUE POUR LES PROFESSEURS EN CAUSE UN CHANGEMENT D'EMPLOI, NI ENTRAINE UN CHANGEMENT D'ECHELLE INDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE

D'EMPLOI; QU'ORZECHOWSKI A CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE DE MINEUR DE FOND JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953; QU'IL A, ULTERIEUREMENT, SOLLICITE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI;

Elle a précisé qu’elle avait changé d’emploi depuis le mois de juin afin de percevoir un salaire plus élevé et qu’elle travaillait comme aide-soignante au Luxembourg.

d'emploi, devenu définitif à l'issue du stage probatoire, nécessite, outre un changement d'organisme employeur, un changement de domicile; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., employée

X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour changement d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, les premiers juges ne pouvaient, sans se contredire, reconnaître

CONSOLIDATION DE LA RECHUTE, IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION ET QUE LE MAINTIEN DU TAUX DE 5 % ETAIT JUSTIFIE, MAIS QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A CE TAUX CELUI DE 5 % POUR COEFFICIENT PROFESSIONNEL EN RAISON DU CHANGEMENT

pièce justifiant de son classement indiciaire antérieurement au 1er juillet 2003 ni du coefficient de référence attribué par l'AFL au 1er juillet 2004 ; qu'elle ne donne aucune explication sur son changement

l'engagement et l'initiative du salarié lors du changement d'emploi.

X... aurait connu la situation de chômeur indemnisé autorisé à travailler à temps très partiel comme VRP pour la société Dynam'r, et que, partant, l'intéressé aurait changé d'emploi au sens de l'article

d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement

l'agent qu'elle qu'en soit la cause, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue du stage probatoire, le changement