Selon la jurisprudence et l'article L 1224-2 du code du travail, elle peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement des indemnités de congés payés dues à la date du changement

Y... a démissionné le 28 mars 1986, à effet du 30 juin 1986 et a créé le 15 avril 1986, la société concurrente Socogest, dont il a été gérant jusqu'au 18 décembre 1986 ; qu'à la suite d'un changement

N° RG 17/07228 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LJLH Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 22 septembre 2017 RG : 2015J01815 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

civile à charge de les reverser ultérieurement ; "alors, d'une part, qu'une société, avant son immatriculation, n'a pas la capacité juridique ; que son gérant ne peut donc, en cette qualité, donner

faute, qui doit être personnellement imputable au gérant non salarié, repose sur l'entreprise propriétaire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de

non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, qui emporte l'obligation pour le gérant d'assurer la charge du déficit imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux" ; que ce texte n'interdit pas le paiement par les gérants

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

d'une SARL est lié par une clause de paiement solidaire des loyers incluse au contrat de bail commercial, même non signé par lui, dès lors que l'intéressé est devenu, sans réserve, le gérant de la société

droit la caducité du contrat de franchise à cette même date" et qu' "en l'absence de résiliation du contrat de location-gérance, s'agissant d'un non-renouvellement de celui-ci à son terme, et de faute

du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance

de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il

, de directeur commercial ou technique ; qu'en se plaçant, non pas à la date de conclusion du contrat de location-gérance litigieux, le 2 janvier 1993, mais à celle où le fonds a été donné pour la première

Y..., accepté de couvrir les agissements du gérant de fait se rendant complice d'un comportement frauduleux ; que les arguments de Frédéric X... tenant à la non-signature des factures ou des demandes

son gérant de droit, M.

aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), un contrat de gérance non salariée d'un magasin d'alimentation de détail ; que la société lui a notifié le 20 mai