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81 428 résultats pour « changement de l'horaire du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741acf4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999, fixant les horaires journaliers de travail et comportant une clause selon laquelle : "Chaque

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01540

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... a refusé ce dernier changement d'horaire et sollicité le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en mars 2004 énonçant que tout changement des horaires de travail de plus de deux

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

changement des horaires de travail à compter du 16 juillet jusqu'au 19 juillet 2018, - avenant du 16 juillet 2018 pour un changement des horaires de travail à compter du 16 juillet jusqu'au 18 août 2018

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01386

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les horaires de travail du jour au lendemain, sans aucun délai de prévenance ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification des horaires de travail doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01532

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

du travail est contractualisée au contrat de travail à l'exclusion de l'horaire de travail ; que le changement desdits horaires de travail par la Société KORUS GRAPHIC ne constituait qu'un changement des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

s'était trouvé modifié en raison du nouveau cycle de travail imposé par la société, tout en constatant que « le changement des horaires de travail occasionnait au salarié une perte de salaire de 48,76

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10719

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Or, le changement des horaires de travail de MME U... contre son gré fait présumer une discrimination syndicale.

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde2

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

En plus, l'employeur ne démontre nullement qu'à compter du 1er juin 2005 un changement des horaires de travail de Monsieur X... se soit avéré indispensable et lié à ce qui a été présenté au salarié comme

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CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bb7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire de travail à temps partiel de

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CC

soc

613722d2cd58014677401e43

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 26 mai 1994), Mme X... a été engagée à temps partiel par la société Ixia fleurs en qualité d'aide-fleuriste; que l'employeur a changé

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d32d70d46c7f95e826bc

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

En l'espèce, le changement contesté ne porte pas sur une modification portant sur la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois mais sur le changement des horaires de travail

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CC

soc

6079b19c9ba5988459c52bad

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, avait seulement demandé à M.

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soc

6137237fcd5801467740a932

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire

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CC

soc

61372658cd58014677424dae

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

excluait le samedi après-midi de l'horaire de travail et d'apprécier si au regard du contrat de travail seul, et non au regard d'une promesse formelle de l'employeur, l'obligation qui lui était désormais

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soc

613721f2cd580146773f8f5b

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'association avait imposé au salarié une formation pratique pendant six mois qui n'était pas prévue au contrat et que cette exigence se doublait d'un changement

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soc

6079b1ae9ba5988459c53080

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530fa

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés

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CC

soc

613721b8cd580146773f6803

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

prud'hommes a énoncé que l'horaire de travail était un élément essentiel de l'engagement de la salariée et que son changement n'avait concerné que celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le changement

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soc

6137241acd580146774124c2

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de ses horaires de travail consistant à travailler jusqu'à 22 heures deux soirs par semaine et jusqu'à 23 heures le dimanche, sans constater que ce changement affectait la durée hebdomadaire de travail

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CC

soc

61372183cd580146773f4638

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

d'horaire refusé par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar e l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que, s'agissant

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