CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 764 résultats pour « chapitre vi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137243ccd58014677413d12

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que, selon l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, les actions en répétition prévues au chapitre

Source officielle

Page 1 sur 389

Suivant →
CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f340

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f343

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f344

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f345

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f346

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f347

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre

Source officielle