AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en renversant la charge

POUR SE PRONONCER EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE NONOBSTANT LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION INTERVENUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'AVAIT PAS IMPARTI DE NOUVEAU DELAI N'EST PAS DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LA CHARGE

. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.

fait application de l'article 1351 du Code civil de sorte que les première et deuxième branches qui invoquent la violation des articles 1582, 1583 du Code civil et le grief pris de l'inversion de la charge

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qui n'a pas inversé la charge

période d'octobre à décembre 1989 ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des sommes perçues, le tribunal d'instance a retenu que l'ASSEDIC, à laquelle incombait la charge

engagée par le liquidateur judiciaire de la société Inhôtel aux motifs d'une transaction intervenue avec la société Nouvelle hôtellerie française ; Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge

K..., sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas d'un manquement du garagiste à ses obligations de conseil et de résultat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait

X... sur la liste électorale de la commune de Bonas ; Attendu que pour faire droit à cette demande le Tribunal énonce que renverse la charge de la preuve le tiers électeur qui justifie sans être démenti

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

comptables lui incombant légalement durant ses fonctions ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard

contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence en violation des textes précités ; "alors que le délit de fraude fiscale suppose que

. - Charge de la preuve.

injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras ; Attendu que pour déclarer fondée cette opposition et infirmer l'ordonnance, le tribunal retient que si Mme X... ne présente pas la preuve

annexe : Attendu, que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1987) a estimé que la société anonyme Fournitures Hospitalières ne produisait aucun élément justificatif lui permettant de rapporter la preuve

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages intérêts, alors, selon le moyen d'une part, qu'en matière de licenciement, il est exclu que la charge