AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669673
4 juillet 1980
4 juillet 1980
SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT, POUR CE MOTIF, ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR LE REMPLACEMENT DU CHEF DE CHANTIER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13
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soc
61372214cd580146773fa10a
9 mars 1994
9 mars 1994
X..., employé en qualité de chef de chantier par la société GSF Trévise, a été licencié pour motif économique le 6 janvier 1989, la société invoquant la perte du marché que lui avait confié la société
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