R... devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé pour avoir, dans le département de l'Isère, entre le 14 septembre 2008 et le 14 septembre 2011, été intéressé à la fraude d'importation en contrebande

S... reconnaissait également s'être rendu chez M. P...

[X] du chef de travail dissimulé et l'a relaxé du chef de blanchiment. Il a condamné Mme [E] du chef de recel de travail dissimulé et l'a relaxée du chef de recel de blanchiment.

A l'issue de l'information judiciaire, Mme O... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée notamment des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations

société Transports Brasselet du 22 avril 1991 à février 1992 et de la société Transnetwork Bretagne du 22 décembre 1991 au 20 octobre 1993 ; " aux motifs que les deux infractions sanctionnent des atteintes

d'un délit de fraude pénale distinct de l'escroquerie dans sa nature et son objet, et pour lequel il n'est pas contesté que le délai de prescription n'était pas atteint, et que c'est donc à tort que les

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

Casimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1992, qui, pour complicité de fraudes commises dans des concours publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

qui lui était reprochée avant de lui donner le bénéfice de la péremption de l'hypothèque de la COTUNAV et de déclarer irrecevable la demande de celle-ci ; d'où il suit que, de ce chef, la cour d'appel

[W], des chefs de blanchiment de fraude fiscale et complicité de corruption, et de M. [V] [B] du chef de blanchiment de fraude fiscale. 4.

en cause et sans répondre au moyen invoqué par le ROF qui faisait valoir qu'il résultait de ces attestations que les "clientes mystères" n'avaient pas provoqué la commission de la fraude, le préposé de

[T], seul appelant des dispositions pénales, fait plaider sa relaxe du chef de fraude fiscale et ne conteste pas sa culpabilité du chef d'escroqueries (…) ; que M.

soit pendant dès lors qu'il se détermine sur l'existence des éléments matériel et moral d'un délit de fraude fiscale ; que le juge pénal n'est pas compétent pour tirer les conséquences d'une procédure

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

de fraude fiscale, les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables auxdites poursuites susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire sont

de fraude fiscale, les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables auxdites poursuites susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire sont

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs