Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »
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Article 562
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article D211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les détenus sont pris en subsistance par l'unité dont dépendent les locaux servant d'établissement pénitentiaire. Les règles d'hygiène applicables aux militaires punis disciplinairement s'appliquent aux détenus.
Article 9
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sont placés en position
Article 14
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement. L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Article 4
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président de l'assemblée délibérante ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale est recueilli, par l'évaluateur, pour tous
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant
Article 653
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Article R645-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Article 16
Les chefs de travaux sont assimilés aux professeurs certifiés des lycées et sont régis en tant que tels par les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1961.
LEGIARTI000024061445
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur L'administrateur en chef des affaires maritimes
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26
ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale : 1° Les conservateurs et ingénieurs des eaux et forêts ; 2° Les chefs
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
conforme de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article
Article 2
A partir de leur classement au 4e échelon du grade de médecin ou au 6e échelon du grade de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, les praticiens des armées perçoivent, s'il en est besoin, la prime de qualification de praticien certifié
Article R233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
Article 31-1
Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
Article 31-5
Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Article L421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
Article 8-1
Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien issu du cursus de formation initiale de chef mécanicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575
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