COMPETENTES NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI ELLES ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 MARS 1971, X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN

conditions irrégulières et imprudentes en prenant son virage " à la corde " sur la gauche, alors qu'elle aurait dû tourner dans la partie médiane de la chaussée ; " alors que Noëlle Y..., survenant d'un chemin

s'il était affecté à un intérêt public ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le pont n'était pas ouvert à la circulation publique sans s'attacher à la situation de fait et au consentement des actuels

a été bétonnée et que le tracé non revêtu du chemin a été rechargé en matériau et ne présente plus que des inégalités ponctuelles qui ne font pas obstacle à la circulation des quelques véhicules qui l

publique, ainsi que de remettre en état leur parcelle qui a été temporairement affectée à la circulation en application de la convention du 11 décembre 2019 ; - leur préjudice respectif peut être évalué

X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 109 sise sur le territoire de la commune de Saint-Chaffrey (la commune) et desservie par un chemin ouvert à la circulation publique, qu'il a saisi la juridiction

ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" ; que cette prohibition s'applique à toutes les voies non ouvertes à la circulation publique des engins à moteur ; qu'ainsi ce n'est pas le fait

Elle a relevé que le terrain se trouve à plus de 100 mètres d’une voie ouverte à la circulation publique et praticable par des véhicules de lutte contre l’incendie.

la parcelle est entaché d’un erreur de droit et d’une erreur de fait ; le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est silencieux sur ce point en zone naturelle ; le terrain est accessible par un chemin

ne pas avoir été ouverte à la circulation publique.

carrossable " et un " chemin en terre battue " n'avait pas vocation à assurer la circulation d'un nombre significatif de véhicules.

certaines propriétés et devenu invisible à partir de la parcelle quarante et un ne peut plus être déclaré chemin ouvert à la circulation publique " ; que l'inclusion concrète du chemin dans les champs

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1° Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de M.

notamment compte tenu de la présence d’un chemin forestier à l’arrière, ouvert à la circulation publique ; il méconnaît l’article 7 UPA du PLU relatif aux distances par rapport aux limites séparatives

X..., s'agissant d'un chemin ouvert à la circulation publique dont le tracé est clairement établi et que les époux X... voudraient en réalité voir modifier pour des raisons de convenance et de tranquillité

de la Polynésie française : « Le domaine public de la Polynésie française comprend toutes les choses qui sont affectées à l’usage du public ou affectées à un service public par la nature même du bien

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1°) Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances