Cependant, il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, par jugement du 26 janvier 1996, a accueilli la demande

1972, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS; QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE

DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 3500 FRANCS; QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES ET INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE

61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, ET QUE, SELON LE SECOND, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE A BON DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU CHIFFRE

Monsieur [D] [J] a été invité à chiffrer précisément ses demandes et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 février 2026.

X..., alors, selon le pourvoi, que dans cette demande le problème des heures supplémentaires n'était évoqué qu'à titre éventuel au milieu de cinq autres postes et alors que cette demande n'était ni chiffrée

celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées

DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 10 000 FRANCS ; QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXENT LE CHIFFRE

à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif ; que, par suite, en jugeant que les lettres des 17 mars et 12 avril

COMMERCE ATTAQUE (BORDEAUX, 26 NOVEMBRE 1973) QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, ROUINEAU DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UN PRIX DE 25 836 FRANCS ; QUE LE CHIFFRE

UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES

X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'a pas chiffré dans sa demande initiale les dommages-intérêts réclamés à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il les a évalués

le tribunal administratif de Lyon par le requérant que celui-ci n'a pas chiffré le montant des sommes demandées au titre de l'article R.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

EN N'INDIQUANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PIECES AVAIENT DISPARU, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SUPERIEURE AU CHIFFRE

DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE