service hebdomadaires ; / 4° (...) / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne

service hebdomadaires ; / 4° (...) / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne

PART, QUE, SOUS LES SEULES RESERVES, EDICTEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DISPOSE D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS LE CHOIX

MEDECINS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LES CAS GRAVES OU URGENTS, L'ASSURE A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS, MEME SI L'ETABLISSEMENT N'EST PAS CONVENTIONNE NI MEME AGREE, DES LORS QUE SON CHOIX

sur la nature des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par le débiteur de l'obligation, le contrat signé entre les parties a, même indirectement, pour effet de mettre en échec le principe du libre choix

que, d'autre part, l'arrêt attaqué, ayant constaté que cette clause avait été complétée par un avenant qui disposait que la garantie d'exclusivité était consentie et acceptée sous la réserve du libre choix

MEDECIN QU'ELLE CONSULTAIT TROIS OU QUATRE FOIS PAR AN, IL ETAIT NORMAL QU'ELLE SE RENDIT CHEZ LUI LE 14 MARS 1975, LA DECISION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LES SOINS POUVAIENT ETRE DISPENSES PAR UN PRATICIEN

JOUISSANT DE SON ENTIERE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES CLIENTS GARDAIENT TOUJOURS LE DROIT D'EXPRIMER LEUR PREFERENCE DANS LE CHOIX

contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la dotation globale conduit à des restrictions d’actes pourtant médicalement prescrits en méconnaissance du droit au libre choix

à la convention type, ont néanmoins choisi de consulter un praticien non conventionné, les ministres compétents n'ont méconnu ni les exigences qui découlent du préambule de la Constitution du 27 octobre

Il ne résulte pas des dispositions précitées que l'intervention d'un infirmier libéral au sein d'un EHPAD, laquelle relève du droit au libre choix du praticien, serait soumise dans son principe à d'autres

DU SILENCE PROLONGE DE LA CAISSE, QUE LES SOINS LITIGIEUX AIENT ETE ADMINISTRES A LAMALOU-LES-BAINS, AUCUNE CONDITION DE LIEU D'ADMINISTRATION DES SOINS N'ETANT EXIGEE EU EGARD AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX

[N], au motif que le praticien "n'avait pas la compétence ni les moyens de suivre les suites de cette pathologie ni n'avait été en charge de le faire, le patient conservant le choix du praticien et du

maladie que dans les conditions définies par l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels, à savoir sur la base de la distance séparant le domicile de la patiente du cabinet du praticien

Sur le respect du droit à la protection de la santé et du principe de libre choix du praticien : 6.

aucune limite, est nulle; alors que, d'autre part, une clause de non-concurrence ne peut être valable si elle a pour objet ou pour effet de faire échec, directement ou indirectement, au principe du libre choix

principe d'égalité entre les médecins exerçant la radiologie dans le département, réserver à certains d'entre eux les importants avantages que confère l'accès à l'équipement dont s'agit, qu'en fondant son choix

soins médicaux et chirurgicaux ; Considérant que, si le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a mentionné également dans sa décision que le contrat envisagé constituait une entrave au libre choix