Z..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts Z..., autorisé par un arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 publié, et s'étant vu refuser un permis de construire, les 18 mars et 12 juillet 1983,

procéder à la recherche qui lui est reprochée d'avoir omise et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement déduit, que la société Gestetner avait livré à la société Socem une chose

machine livrée à celle commandée ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout vendeur est tenu de délivrer une chose

la société Proser, si la société Ducros n'avait pas, en livrant des séparateurs dont les revêtements internes présentaient des défauts, manqué à l'obligation pesant sur tout vendeur de délivrer une chose

à une telle action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose

au commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer ce qui a été convenu mais aussi une chose

le matériel fabriqué ne correspondait pas à leurs exigences ; que la cour d'appel reprochait ainsi aux acheteurs de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution de son obligation de délivrance d'une chose

de conséquence condamnée à payer le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrer une chose conforme aux prévisions du contrat dans la mesure où le moteur avait été présenté comme

Ce moteur souffre d’une défaut d’étanchéité interne au niveau de la segmentation qui provoque une consommation d’huile importante.

d'avoir déclaré leur demande irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de délivrance d'une chose

; que la société Framatome avait précisément fait valoir dans ses conclusions que la société Lafodex n'avait pas satisfait à son obligation de délivrer une chose conforme, puisque d'une part, les vêtements

Y... en déduisait que la vente devait être résolue ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à sa

sollicitée des chaussures défectueuses, elle ne pouvait le faire sans autre précision quant au délai d'exercice de l'action et de l'exception tirée de l'exécution défectueuse de l'obligation de délivrer une chose

à bref délai, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sollicitant la résolution de la vente pour un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

Mercèdes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en dommages-intérêts de la société Maussanaise alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est libéré de son obligation de délivrer une chose

solde du prix ainsi réclamé ; Attendu que les acheteurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés mais lui imposent également de délivrer une chose