charpente, la chute de celle-ci étant survenue en l'absence de tout événement de force majeure ; Mais attendu que la présomption de responsabilité portée au texte précité régit le dommage causé par la chose

l'accident est survenu en raison d'un contact indirect, par le biais du cerf-volant pris dans la ligne, et de l'électricité provenant de cette ligne, de sorte qu'il existe un lien de causalité entre la chose

que l'action de Madame X... ne peut être fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil car si le commerçant est bien gardien du sol de son magasin, sa responsabilité n'est engagée que lorsque la chose

1927 du code civil énonce que : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Enfin l'article 1928

La propriété de la chose n'est pas une condition de validité de l'opération.

que l'on a sous sa garde.

charge de la garder et de la restituer en nature ; le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ; le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il

a entraîné l'anéantissement des obligations réciproques des parties conformément à l'article 1234 ancien du code civil à partir du jour où la chose louée a été détruite, aucune obligation découlant du

A UN RAPPORT DE PREPOSITION, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN FAIT PRECIS NE REVELERAIT LE TRANSFERT A GRANGE PAR FERRY, PROPRIETAIRE DU SEAU, DE SES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE

ALORS QUE LA VICTIME, QUI SE PREVAUT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, JUSTIFIE SUFFISAMMENT DE SA QUALITE POUR AGIR PAR LA SEULE PREUVE QUE LA CHOSE

les gardes champêtre des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre ; qu'il est constant que ces dispositions s'appliquent aux gardes

CONVENTION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIE A LA SOCIETE LIBELLULE PAR UN CONTRAT DE DEPOT; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE DEPOT ETANT CARACTERISE PAR L'OBLIGATION DE RESTITUER EN NATURE DES CHOSES

Karim X... a été blessé lors du choc avec la voiture d'une rame de métro qui, entrant en gare, n'était pas encore arrêtée : que des membres de sa famille et lui même ont assigné la RATP en responsabilité

permettait de savoir que cette plaque dissimulait un danger ; Qu'il ajoute que le rôle d'une plaque de bois n'est pas de dissimuler un trou de 5 mètres et que dès lors la position anormale de la chose

contradictoire ne démontre aucune faute à la charge de la société en ce qui concerne les réparations mécaniques et qu'il est établi, toutefois, que le garage a manqué à son obligation de conservation de la chose

sur le terrain d'autrui, et les a condamnés à des sanctions pénales ; " au motif que le procès-verbal d'infraction de chasse dressé par Stéphane C..., garde-chasse assermenté de l'AICA La Mandallaz

du complément de libre choix du mode de garde versé de septembre 2009 à mars 2010 ; que Mme [I] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer

X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité

Il estime que c'est le salarié, préposé du locataire qui est resté gardien du feu et que lui même n'est intervenu que par une simple tolérance du locataire, la garde ne lui était pas transférée .

Il estime que c'est le salarié, préposé du locataire qui est resté gardien du feu et que lui même n'est intervenu que par une simple tolérance du locataire, la garde ne lui était pas transférée.