à la date prévue, Mme X... a, le 8 novembre 1991, mis en demeure la société Eppe de justifier de sa qualité de propriétaire et de lui délivrer la chose louée; que cette mise en demeure étant restée vaine

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

et de rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte de la chose

à la disproportion entre leur coût et la valeur du bien, équivalent à une reconstruction de la chose louée.

loyers et charges; que celle-ci a fait opposition au commandement et assigné la bailleresse pour faire déclarer nul ce commandement et pour obtenir des dommages-intérêts pour défaut d'entretien de la chose

qu'il résulte tant du programme de réhabilitation, que du transport sur les lieux du premier juge et du rapport de l'expert que les travaux envisagés par la SIMKO tendaient à améliorer la qualité de la chose

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement du texte susvisé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la chose

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

Y... en nullité du bail pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée ; Attendu que les époux A... et M.

Attendu que, pour débouter Mme A... de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'origine de l'incendie ne permet pas de tenir pour prouvée la faute des propriétaires et que la chose

réparation de son trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose

Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de

signifié à la bailleresse une demande de renouvellement à compter du 1er janvier 2012 ; que, le 27 octobre 2011, invoquant la violation de la clause de destination du bail et un défaut d'entretien de la chose

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

de 1989 sont erronés quant à la désignation du nombre de chambres au quatrième étage et qu'il appartenait aux bailleurs d'être vigilants et de veiller à leur exactitude par rapport à la réalité de la chose

Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté