Ce dernier, prétendant avoir agi en qualité de caution d'assureur de la société NOMI FRANCE, a sollicité du C.D.E. la remise d'un exemplaire original du contrat d'assurance vie nanti susvisé.

A... un fonds de commerce de transports publics de voyageurs, comprenant en particulier un autocar qui avait été donné en gage à un organisme de crédit ; que le véhicule ayant été immobilisé à la requête

second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que le 5 février 1988, la société Comptoir français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages

a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas de constitution

des certificats de non-gage par lettre du 24 janvier 2011, ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise au moment de la livraison

espèces ne soit pas remise en cause, une telle sûreté a pour effet de transférer la propriété des fonds litigieux ; qu'en considérant néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires

; que pour avoir dénié au prêteur de deniers bénéficiaire du gage un quelconque droit de regard ou d'opposition sur le choix des supports du contrat d'assurance vie, la cour d'appel a violé l'article

moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai de trente jours après la date d'encaissement effectif ou après la date de livraison effective ou après la levée du gage

en nature s'il s'agit d'un corps certain ; "qu'en l'espèce, il s'agit de choses fongibles et donc d'un dépôt irrégulier ; "que Gares a toujours affirmé qu'il n'était pas tenu de restituer exactement

L... et H..., en leur qualité de co-gérants de la société Fun games" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Fun games automatic et MM.

qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau par virement d'une somme sur un compte de l'Union industrielle de crédit (UIC) et par remise

d'art qui auraient été prélevés par Y... dans l'appartement de Michel De Bry et dont la liste a d'ailleurs été modifiée en cours d'information par celui-ci (D 83), la Cour retient : que l'absence de remise

X..., acquéreur de la Porsche, ce véhicule lui a été livré par A... lui-même qui lui a remis également la carte grise, le certificat de vente signé de Mme Y... et un certificat de non-gage ; qu'il est

de Régis X... mais à un choix, ainsi qu'il résulte de témoignages de chefs de chantiers et d'employés de Sofim, d'artisans bas de gamme qui de plus étaient en tout ou partie non payés, de telle sorte

du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

du lot est subordonnée au retour d'un questionnaire confidentiel comportant quatre questions : " avez-vous déjà reçu un cadeau de valeur ou gagné un gros lot à un jeu ?

Denis X... a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux, notamment pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis

; "alors que le délit de détournement de gage suppose la violation des obligations résultant de la constitution du gage ; qu'en l'espèce Alain X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement