de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. 10.

dans une lettre postérieure à l'acte de cession litigieux, U...

; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualification de titre exécutoire des actes notariés à la condition que ceux-ci anticipent les circonstances postérieures à leur signature en comportant des mentions

de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; qu'en décidant néanmoins

débiteur, sous réserve de l'usufruit, par acte notarié du 25 novembre 2009, à son fils Mickaël Z..., né le [...] ; qu'elle a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

également joué pour les fellations pratiquées en 1985 au préjudice d'Emmanuel Y..., postérieurement à l'acte de pénétration sexuelle commis en juin 1985, la chambre d'accusation n'aurait pas légalement

X..., si le consentement de celui-ci n'avait pas été vicié en raison de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur

à la notification aux parties de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction a, à la demande de la défense, réalisé un ou plusieurs actes d'instruction de nature à être utile à la manifestation

temporis du tribunal se limitait aux actes accomplis postérieurement à la date du 22 avril 2011 correspondant à l'entrée en vigueur du traité d'investissement, ce dont il résultait que l'antériorité et

faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte d'une part que dès lors que l'acte visé a été consenti à titre gratuit, le créancier n'a pas à rapporter

, à la date de la délivrance ; que la régularité formelle d'un acte ne peut dépendre de circonstances qui lui sont postérieures ; qu'en se fondant, pour juger que le congé aux fins de reprise au profit

.., veuve Y... a, par acte notarié du 13 juillet 1990, cédé un ensemble de biens immobiliers à ses neveu et nièce, Mme Z...

.., veuve Y... a, par acte notarié du 13 juillet 1990, cédé un ensemble de biens immobiliers à ses neveu et nièce, Mme Françoise X... et M.

; qu'en l'espèce, la banque a successivement, par actes des 14 novembre 1988 et 18 février 1993, donné mandat à M.

de Roland Z... pour son second voyage en Russie, fabriqué de toutes pièces le certificat phytosanitaire et le connaissement des marchandises en cause ; que, si ces actes sont postérieurs à la remise

acte de cession, postérieurement à l'acceptation de la promesse, comme une condition de mise en oeuvre de la garantie ; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait

A..., sans relever que M.