La **circulaire ministérielle** prévoit explicitement que les transports secondaires (hors SMUR) pour les établissements relevant de l’**article L. 162-22-6 d) CSS** (dont la clinique) restent **à la charge

limiter l'indu au paiement duquel il condamne Mme Y... à un montant inférieur à celui réclamé par la CNAVTS, l'arrêt retient que, dans son courrier du 30 mai 2012, celle-ci avait fait application de circulaires

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la circulaire

d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

susvisée du 1er juillet 1986 a été abrogée et remplacée par une circulaire ministérielle DSS / DACI no2003- 431 du 10 septembre 2003.

X... demande l'annulation de certaines dispositions de la circulaire ministérielle du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et

applicables à la période contrôlée, compte tenu de son antériorité, et que l'organisme de recouvrement n'invoquait aucun autre fondement légal ou réglementaire applicable, les dispositions de la circulaire

à cette fin un avis des sommes à payer en l'informant sur les montants dont il est redevable ; qu'il est toutefois ajouté dans la circulaire ministérielle du 11 mai 2009 que compte tenu des faibles montants

PAR LA SEULE CONTINUITE DE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE, D'AUTANT QU'ELLE NE CONSTITUAIT QUE L'ESSENTIEL ET NON LA TOTALITE DES REVENUS DU DESSINATEUR, ET QU'ENFIN, DES CETTE EPOQUE, LA CIRCULAIRE

que l'organisme social fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 9 novembre 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, d'une part, que la circulaire

préalable : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas de circulaire

L'ESPRIT DES ELECTEURS EN UTILISANT LE SIGLE AGF QUI EST RESERVE AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES BULLETINS DE VOTE DE CETTE LISTE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE

susvisée du 1er juillet 1986 a été abrogée et remplacée par une circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003 ; (…) que la circulaire ministérielle, qui permet le remboursement à

Aux termes de l’annexe 5 de la circulaire ministérielle du 23 juin 2021 relatives aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

de la CNAMTS des 19 juin 1987 et 27 mars 1996 ne font que confirmer les dispositions de la précédente circulaire ministérielle en ce qui concerne les conditions de prescription et de remboursement de

rétablissement de l'allocation litigieuse alors que, d'une part, pour remettre en cause les droits dont elle constate le caractère définitivement acquis, la cour d'appel énonce qu'il résulte d'une circulaire

novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

a accueilli le recours du CHU ; Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire