FAITS ET PROCEDURE La Compagnie AXA ASSURANCES, assureur de Monsieur X..., conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont Monsieur Y... a été victime le 13 août 1993, a indemnisé

le plus à droite possible comme le prescrit le Code de la route, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour

DIDIER, CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE NATIONALE, A HEURTE, DANS UNE COURBE VERS LA DROITE, X...

] est réduit de moitié ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que lorsque les circonstances sont

[W] [G] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société SMABTP. Un constat amiable d’accident automobile a été établi.

nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter les autres demandes de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la victime par ricochet d'un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

impliqué, à l'indemniser intégralement de ce préjudice » (arrêt attaqué, p. 3 et 4, in limine) ; ALORS QUE le salarié, victime d'un accident de la circulation, n'a droit à l'indemnisation complémentaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation