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5 830 résultats pour « circulation routiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03282

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

a fait l'objet de poursuites pour infractions à la réglementation sur la circulation routière ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03423

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114970

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des accidents corporels de la circulation routière, alimenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201110

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d'un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02970

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... et porter l'amende à 500 euros, l'arrêt retient que dans le domaine de la circulation routière, les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à la preuve contraire et qu'en l'espèce, le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ca7b2b51e424467db

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 février 2020 EXPOSE DU LITIGE Le 8 décembre 2014 à 7 heures 50 à [Localité 10] (59) est survenu un accident de la circulation routière impliquant le véhicule Renault

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 JANVIER 2020 EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2013 vers 19 heures 15 à [Localité 9] (Nord) est survenu un accident de la circulation routière entre le véhicule

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170123

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données 2015 ou 2016).

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[J] a été victime d'un accident corporel de la circulation routière impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MATMUT.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200688

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

volontaire ou non, qui présente le caractère matériel d'une infraction et que, si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale comportent des exceptions visant les accidents de la circulation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641762

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

QUE SI LE PREFET DU DOUBS POUVAIT SE FONDER SUR CE TEXTE POUR INTERDIRE DES CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200423

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

(les consorts I...), alors âgé de 3 mois, ont été victimes d'un accident complexe de la circulation routière dans lequel ont été impliqués les véhicules de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165849

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de l'ensemble des

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c41

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contraventions aux règles du transport routier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163335

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version anonymisée telle que disponible sur le portail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134678

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

unitaires des six lots, attribués le 31 janvier 2013 et le 1er février 2013, du marché ayant pour objet la maintenance des radars automatiques, demandé auprès de la Délégation à la sécurité et à la circulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203358

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme adjointe X, anciennement en poste à la brigade de Saint-martin de Ré, rédigé à la suite d'une intervention sur un accident de la circulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675320

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

1975, TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR SUR CE POINT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CREATION DE LA VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT" A POUR OBJET L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc182

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

qu'il a subis ; que le préjudice subi par des ayants droit est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions qui lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article R. 6 du Code de la circulation

Source officielle