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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03282
23 janvier 2018
23 janvier 2018
a fait l'objet de poursuites pour infractions à la réglementation sur la circulation routière ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel
Source officiellePage 1 sur 292
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03423
6 septembre 2016
6 septembre 2016
route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
Source officielle